LES TRAVAUX EMBARQUÉS, qu'est-ce-que c'est ?

Depuis le 1er janvier 2017, les travaux de ravalement de façade doivent intégrer une isolation thermique.


C’est la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) qui impose cette nouvelle obligation. Les décrets n°2016-711 du 30 mai 2016 et n°2017-919 du 9 mai 2017 viennent en préciser les modalités d’application.

En pratique, tous les projets de ravalement ne sont pas concernés par l’obligation d’isolation. Vous êtes concernés si le projet remplit les trois conditions suivantes :


De plus si les travaux projetés se résument au nettoyage, à la réparation ou à la mise en peinture des façades, vous n’avez pas d’obligation d’isolation. Les revêtements d’imperméabilité de type I1 à I4 sont considérés comme des travaux de mise en peinture classique.

Il existe ensuite d’autres motifs d’exonération :

         * Les conditions précises du calcul de ce temps de retour sont indiquées dans un guide de l’ADEME
           intitulé « Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièce, quand devez-vous isoler ? ».


Si vous n’êtes pas dans les cas de figure évoqués précédemment ou que vous souhaitez fortement isoler vos façades lors du prochain ravalement, notez que l’isolant devra respecter un niveau de performance thermique minimum (voir l’arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007). Néanmoins si vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), ou des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE), l’isolant devra alors respecter une performance plus importante (voir les critères sur le site internet du ministère : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/aides-financieres-renovation-energetique)


ARC Association des responsables de copropriété 06/04/2018

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